La notion de logement decent

La loi : « un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation » (loi du 13 décembre 2000).

Si le logement n’est pas décent  le locataire peut exiger du bailleur la mise en conformité de l’habitation. Lorsque la demande n’est pas suivie d’effet et/ou que les parties ne sont pas d’accord, le locataire va saisir au préalable la commission départementale de conciliation ou la juridiction d’instance compétente.

Les caracteristiques du logement decent

En premier lieu le logement décent ne peut pas comporter de risques concernant la sécurité physique et de la santé du locataire, autrement dit le logement doit être clos et couvert, il doit être aux normes de sécurité et en bon état d’usage . Par ailleurs l’habitation doit disposer d’une bonne ventilation et d’un éclairage suffisant.

Le logement décent comporte des éléments d’équipement et de confort définis par la loi, comme des installations permettant l’évacuation des combustibles, des eaux ménagères… L’habitation doit comprendre installation sanitaire et réseaux électriques.

Enfin pour que le logement soit considéré comme décent, la loi exige un minimum par rapport à la surface (9m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20m) et un volume habitable au moins égal à 20m3.