Un état des lieux est établi pendant la remise des clés au locataire et pendant la restitution des clés à la fin du bail . Il peut être realisé en présence du bailleur ou de l’agent immobilier.

Il est souhaitable au locataire de faire un état des lieux lors de la mise à disposition du logement. En effet, la loi stipule que s’il n’a pas été fait état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus dans un bon état de réparations locatives et doit les rendre dans le même état, à charge pour lui de rapporter la preuve du contraire. A défaut, le locataire doit engager des frais pour faire des réparations nécessaires à la remise en état.

Mise en place de l’etat des lieux

L’état des lieux peut être établi par deux procédés différents :

• l’état des lieux contradictoire : il peut être fait directement entre le propriétaire et le locataire. Il n’y a aucuns frais, à moins de faire appel à un représentant. Dans ce cas, les frais seront à la charge de la personne qui souhaite se faire assister ;
• Un huissier dresse l’état des lieux. Les frais d’huissier (>100 €) sont partagés à moitié entre le locataire et le bailleur. Le recours à un huissier résulte, le plus souvent, d’un échec de la procédure d’état des lieux contradictoire.

L’etat des lieux d’entree

Un état des lieux d’entrée doit être effectué lors de la remise des clés au locataire, un constat précis de l’état du logement au début de la mise en location.

Il permet au locataire de faire valoir les éventuels défauts de l’habitation ou des équipements qui sont mis à sa disposition. Ainsi, lors de la restitution des clés, à la fin du bail, les dégradations ou défauts d’entretien ne pourront être mis à sa charge, si ceux-ci avaient été constatés et décrits dans l’état des lieux d’entrée.

Les charges du proprietaire

L’état des lieux d’entrée permet de mettre à la charge du bailleur la remise en état du logement et les mises en conformité nécessaires et prévues par la loi.

L’etat des lieux de sortie

Il doit être fait un état des lieux pour la restitution des clés par le locataire, à son départ. L’etat des lieux de sortie permet au propriétaire de relever des dégradations causées au logement ou aux équipements, par un manque d’entretien ou de négligence du locataire.

Les charges du locataire

Il appartient au locataire, à la fin du bail, de faire les réparations nécessaires pour remettre en état les lieux, tel que constaté lors de la signature du bail et de l’état des lieux d’entrées.