Le bailleur a l’obligation :

• de remettre au locataire un logement décent  ne laissant pas apparaître de risques pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et conforme à l’usage d’habitation (voir décret 2002-120)
• de délivrer au locataire un logement en état d’usage et de réparation et les équipements mentionnés dans le contrat en état de fonctionnement.
• d’entretenir les locaux en état de servir et effectuer toutes les réparations qui lui incombe
• de remettre gratuitement une quittance de loyer.