Depot de garantie en France

Le dépôt de garantie est la somme remise au propriétaire par le locataire lors de la signature du contrat de location. Il permet au propriétaire de se prémunir contre les dégradations ou les impayés dus par le locataire quand il quitte le logement.

Depuis le 10 Février 2008, le montant du dépôt de garantie est  d’un mois maximum de loyer hors charges en ce qui concerne les locations vides. Ce dépôt est conservé par le propriétaire pendant toute la durée de la location. Le propriétaire encaisse le dépôt. Le montant reste invariable même sur une très longue durée de location et il ne peut pas être révisé même à l’occasion du renouvellement du bail. Bien que ce soit une pratique courante, aucun texte de loi n’impose le versement d’un dépôt de garantie : au contraire, pour qu’il soit exigible par le propriétaire, son versement doit être expressément prévu par le contrat de location. Également depuis le 10 Février 2008, l’avance Loca-Pass est étendue à tous les locataires. Ce dispositif permet au locataire de se faire avancer le dépôt de garantie et de le rembourser sans intérêts et ce en 36 mensualités.
Le montant du dépôt de garantie peut être supérieur à un mois pour des locations meublées.